Proposition de loi N° 2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Amendement N° CF2 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 1° est supprimé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES appellent à limiter l’emprise du pouvoir exécutif sur les décisions prises par le Haut Conseil de stabilité financière en retirant le ministre chargé de l’Économie des membres qui le composent.
À ce jour, le ministre de l’Économie préside de fait le Haut Conseil de stabilité financière, et a fortiori, y siège. Pourtant, il dispose déjà d’un pouvoir de nomination de « personnalité qualifiée ». Les deux autres personnages de l’État disposant d’un pouvoir de nomination, à savoir le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ne siègent pas pour leur part au sein du Haut Conseil de stabilité financière. Il apparaît dès lors injustifié et manifestement déséquilibré en faveur de l’exécutif que le ministre continue à siéger.
Le ministre de l’Économie étant lui-même une partie prenante dans les questions politiques sur les sujets financiers et économiques, la capacité du deuxième plus important membre du Gouvernement à siéger augmente fortement le risque de pressions politiques qui peuvent peser sur les décisions du Haut Conseil.
Il est par ailleurs notable qu’à la différence du Haut Conseil de stabilité financière, le Haut Conseil des finances publiques est de son côté présidé par le président de la Cour des comptes, et non par le ministre chargé du budget : il est parfaitement possible de se passer de l’immixtion de l’exécutif dans chaque organe de l’État !
Afin de soutenir une forme, bien que partielle, d’indépendance et d’impartialité du Haut Conseil de stabilité financière, nous proposons donc de retirer le ministre de la liste de ses membres de droit.
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