Proposition de loi N° 2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Amendement N° CF3 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Le 5° est ainsi modifié :
« a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
« b) Après le mot : « nationale », la fin du 5° est ainsi rédigée :
« et le président du Sénat ; »
« 1° ter En conséquence, la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES appellent en conséquence à limiter l’emprise du pouvoir exécutif sur les décisions prises par le Haut Conseil de stabilité financière en retirant la possibilité pour le ministre chargé de l’Économie de nommer arbitrairement une personnalité qualifiée.
À ce jour, le ministre de l’Économie préside de fait le Haut Conseil de stabilité financière, et a fortiori, y siège. Pourtant, il dispose en plus d’un pouvoir de nomination de « personnalité qualifiée ». Cette disposition est redondante puisque le ministre de l’Économie préside déjà le conseil, assumant ainsi une position de représentation. Les deux autres personnages de l’État disposant d’un pouvoir de nomination, à savoir le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ne siègent pas pour leur part au sein du Haut Conseil de stabilité financière. A minima, et compte tenu du rôle de présidence exercée par le ministre, il apparaît manifestement déséquilibré en faveur de l’exécutif de conserver une possibilité de nomination.
Nous sommes parfaitement pour l’intervention de personnalités qualifiées au sein du Haut Conseil de stabilité financière. Toutefois, les modalités de détermination ne doivent pas laisser la part belle à l’arbitraire, ni ne peuvent permettre un risque de mise sous tutelle politique du Haut Conseil.
Afin de soutenir une forme, bien que partielle, d’indépendance et d’impartialité du Haut Conseil de stabilité financière, et afin de garantir les équilibres internes qui pourraient être modifiés par la présente proposition de loi, nous proposons donc de retirer au ministre la possibilité de nommer arbitrairement une personnalité qualifie, et nous tenons à disposition pour examiner d’autres pistes de nomination, plus respectueuse de la démocratie parlementaire.
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