Proposition de loi N° 2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Amendement N° CF4 (Tombe)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l’Assemblée nationale et au Sénat, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avis conforme des commissions permanentes chargées des finances statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de changer le mode de désignation des personnalités qualifiées qui siègent au Haut Conseil de stabilité financière, en permettant aux commissions des finances de chaque chambre de se prononcer sur la pertinence de nommer une personne.
Il s’agit d’un amendement de limitation du pouvoir discrétionnaire accordé à chaque président, qui possède ses vertus : par anticipation des président.e.s de l’Assemblée nationale et du Sénat, une telle disposition permettra la nomination de figures économiques et financières les plus reconnues possibles. Cette mesure permettra en outre de renforcer la légitimité des personnalités qualifiées au sein du Haut Conseil, en leur conférant la confiance d’une chambre, et non d’une personne.
Ce mode de fonctionnement est déjà largement pratiqué, et son fonctionnement éprouvé dans d’autres organes, comme depuis la loi Léotard, à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il est par conséquent simple d’adopter un fonctionnement similaire, plus favorable à la représentation des élus de la nation, et plus propice à l’expression des contre-pouvoirs.
Afin de renforcer le pouvoir de la démocratie parlementaire, tout en tenant compte du degré de technicité d’appréciation des compétences dans ce processus de nomination, nous proposons donc que la nomination des personnalités qualifiées ne soit validée que sur avis conforme, à majorité qualifiée, des commissions des finances de chaque chambre.
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