Proposition de loi N° 2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Amendement N° CF5 (Adopté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Après l'article 2
L’article L. 631‑2‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au 6° » ;
2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du 6° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit de soumettre les parlementaires nommés pour siéger au Haut Conseil de stabilité financière aux mêmes obligations déontologiques que les personnalités qualifiées désignées.
Ces obligations déontologiques prévoient deux éléments importants : une première obligation de déclaration des intérêts, fonctions et mandats au sein d’une personne morale, mais aussi et surtout l’impossibilité de nommer au Haut Conseil de stabilité financière une personne détenant un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers.
La presse économique relaie une volonté des députés macronistes de promouvoir au sein du Haut Conseil des « acteurs de l’immobilier ». Une telle disposition serait une catastrophe pour la crédibilité du Haut Conseil, et une telle proposition est inacceptable !
Nous proposons au contraire de prévenir les conflits d’intérêts. Il s’agit de garantir que les membres du Haut Conseil de stabilité financière agissent dans l’intérêt public plutôt que dans leur intérêt personnel. C’est sur cette base qu’est assise la légitimité du Haut Conseil de stabilité financière, base qu’il faut donc étendre aux nouveaux membres qui seraient appelés à l’intégrer. Cette mesure est nécessaire, mais non suffisante, pour garantir la primauté de l’intérêt général dans la gestion macroprudentielle de la nation.
Afin de promouvoir un cadre de travail sain, et de prévenir autant que possible les risques de conflits d’intérêts, et donc de renforcer la confiance envers les décisions du Haut Conseil, nous invitons donc la représentation nationale à aligner les obligations déontologiques pour les parlementaires désignés sur celles déjà en place pour les personnalités qualifiées.
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