Proposition de loi N° 2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Amendement N° CF6 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat »
les mots :
« le président de la commission permanente chargée des finances de l’Assemblée nationale et le président de la commission permanente chargée des finances du Sénat. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de changer le mode de désignation des parlementaires désignés pour siéger au Haut Conseil de stabilité financière, en permettant aux présidents des commissions des finances de chaque chambre de nommer une personne, afin de ne pas bouleverser les équilibres internes au Haut Conseil, et de garantir le droit des oppositions à être représentées au sein de cet organe.
Inclure deux membres supplémentaires, c’est prendre le risque de faire basculer les équilibres internes du Haut Conseil entre personnalités institutionnelles, et personnalités plus politiques. Tel quel, l’article pose donc un problème de respect de l’indépendance de l’institution par rapport à l’exécutif.
Les présidents de chaque chambre ont déjà la possibilité de nommer une personnalité spécialisée au Haut Conseil de stabilité financière. En leur octroyant la possibilité de nommer les membres parlementaires, la présente proposition de loi renforce encore ce pouvoir discrétionnaire, et leur permet de désigner au total 4 des 10 personnes. Un tel pouvoir est manifestement déséquilibré en faveur du Gouvernement qui répond devant le Parlement, et est donc du même bord politique que son ou sa président.e.
À l’inverse, les présidents des commissions des finances étant issus des rangs de l’opposition, en leur permettant de nommer des membres au HCSF, on assure une représentation parlementaire plus équilibrée au sein de l’institution, afin de favoriser des prises de décision au consensus.
Par ailleurs, il est essentiel d’admettre l’expertise spécialisée et la légitimité de la commission des finances sur les questions financières et économiques. La délégation de ces désignations aux présidents de ces commissions est en soi une meilleure garantie de désignation de parlementaires disposant des compétences et de la capacité de distanciation nécessaires à la bonne réalisation de leur nouvelle attribution.
Pour ces raisons, nous proposons que les présidents des commissions des finances procèdent à la désignation des parlementaires siégeant au Haut Conseil.
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