Proposition de loi N° 2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Amendement N° CF8 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Deux députés et deux sénateurs ».
III. – En conséquence, après le mot :
« Assemblée »,
rédiger ainsi la fin de la l’alinéa :
« nationale, le président du Sénat et les présidents des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, qui préempte les débats que nous aurons sur les modes de désignation sur les modes de nomination des membres parlementaires au sein du Haut Conseil de stabilité financière, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de relever le nombre de parlementaires appelés à siéger au Haut Conseil, permettant un mode de désignation plus divers, et permettant ainsi une représentation politique plus équilibrée au sein de cet organe.
Si nous sommes favorables à l’inclusion de membres parlementaires au sein du Haut Conseil, il est de rigueur d’être vigilant sur les modes de désignation de ces deux nouveaux membres. En l’état, l’exécutif est déjà représenté, directement ou indirectement par trois membres sur huit : le ministre chargé de l’économie, la personnalité qualifiée qu’il nomme directement, et la personnalité qualifiée nommée par la Présidente de l’Assemblée nationale. Deux membres supplémentaires, politiques et alignés idéologiquement avec les présidents de chaque chambre, constitue donc un risque de faire basculer les équilibres internes du Haut Conseil entre personnalités institutionnelles, et personnalités plus politiques, a fortiori en faveur de l’exécutif.
Il s’agit donc de rééquilibrer ces compositions en permettant une désignation plus large, et répartie entre des rôles parlementaires qui de par les règles de l’Assemblée et du Sénat sont issus de groupes parlementaire différents, et de sensibilité politique divergente.
Par ailleurs, un tel amendement est un amendement de reconnaissance de l’expertise spécialisée et la légitimité de la commission des finances sur les questions financières et économiques. La possibilité pour les présidents de ces deux commissions de désigner chacun un membre constitue une meilleure garantie de désignation de parlementaires disposant des compétences et de la capacité de distanciation nécessaires à la bonne réalisation de leur nouvelle attribution.
Ainsi, nous proposons d’assurer la nomination de parlementaires par les présidents de la commission des finances, au même titre que les présidents de chaque chambre, afin de garantir une pluralité d’opinion au sein du Haut Conseil, ce qui réduira le risque de prises de décisions plus politiques que véritablement techniques dans le champ macroprudentiel.
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