Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS144 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 2
À la fin du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons, selon la suggestion de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), de faciliter le développement des territoires zéro chômeur de longue durée.
Par ses réformes de l’assurance chômage, le Gouvernement fait porter la responsabilité du chômage aux chômeurs alors que ce qu’il manque, ce sont des emplois. Dans cette optique, l’expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée est un outil intéressant qui préfigure une véritable garantie d’emploi, qui éradiquerait le chômage de masse qui ronge le pays et donnerait enfin une perspective aux 2,4 millions de chômeurs de longue durée.
Depuis le vote de l’extension du projet, ce sont déjà 35 territoires qui ont été habilités et la barre des 60 pourrait être atteinte début 2023. Cependant, la procédure d’habilitation se complexifie après le cinquantième puisqu’un décret en Conseil d’État est nécessaire et non plus un simple arrêté du ministre du Travail. Nous proposons donc de conserver l’habilitation par arrêté pour tous les TZCLD et offrons ainsi à Elisabeth Borne l’opportunité de respecter son engagement « qu’aucun territoire prêt ne soit laissé au bord du chemin ».
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