Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS147 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes :
« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées n’ont jamais fait l’objet d’un accord conclu entre ces organisations tel que mentionné à l’article L. 5422‑20 du même code, alors les organisations doivent fournir un avis contraignant au plus tard une semaine après avoir pris connaissance du projet de décret. En l’absence d’avis favorable, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel négocient les accords mentionnés aux articles L. 5422‑20 dudit code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire et contraignante la consultation des partenaires sociaux dans le cas où le décret n’abrogerait pas la réforme de l’assurance chômage du premier quinquennat Macron.
L’article 1 permet au Gouvernement de prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage, issues de la réforme délétère du quinquennat précédent, voire de les durcir encore comme il l’entend, sans même se poser la question des effets de la réforme.
Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, la réforme décourage en réalité l’emploi. En diminuant les indemnités, la réforme crée des obstacles supplémentaires pour se rendre aux entretiens d’embauche, payer les transports, la facture téléphonique… et donc de rechercher un emploi dans de bonnes conditions. Les baisses d’allocation contrarient l’accès aux offres, car elles imposent de se concentrer sur la survie quotidienne au détriment de la poursuite de son projet personnel.
Le durcissement des conditions d’indemnisation décourage de plus les chômeurs de s’inscrire à Pôle emploi car ils anticipent l’absence d’indemnisation. Résultat, de nombreux chômeurs passent sous les radars et ne bénéficient pas de l’accompagnement de Pôle emploi pour retrouver du travail.
Par conséquent, nous proposons que si le projet de décret prévoit des mesures n’ayant jamais fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux, comme c’est le cas de la dernière réforme, les partenaires sociaux devront rendre un avis contraignant.
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