Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2220 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1236 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Le II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le mot : « sont » est remplacé par le mot « est » ;
2° Les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment en diminuant le ratio nombre de malades par soignant ».
Exposé sommaire :
Pour évaluer la dotation aux hôpitaux, nous voulons que soit pris en compte le besoin de réduire le nombre de malades par soignant.
En France, les soignants doivent s’occuper de trop de lits, et donc de patients, en même temps. Le ratio s’élève parfois à un soignant pour 14 lits, contre 1 pour 4 en Californie. Dans ces conditions, il est impossible de soigner correctement, dignement. Les soignants s’épuisent à essayer de bien faire malgré tout, puis quittent l’hôpital lorsqu’ils ne supportent plus la situation.
Ainsi, nous demandons qu’un ratio maximal de lits par soignant soit instauré, et qu’il soit pris en compte dans les critères pour accorder des aides à l’investissement.
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