Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2491 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « 160 trimestres pour les assurés nés à partir du1er janvier 1961. » ;
2° Les 1° à 6° sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de ramener la durée de cotisation nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein à 40 ans, soit 160 semestres.
La préservation d’un calcul basé sur les annuités est fondamentale pour toute personne ayant commencé à travailler tôt. Les personnes ayant commencé à travailler à 20 ans ou avant doivent pouvoir partir avec un taux plein dès 60 ans. Aujourd’hui fixé à 43, nous proposons de ramener à 40 le nombre d’annuités, sauf pour les régimes plus favorables en Outre-mer qui doivent être conservés. Nous y intégrerons le temps passé au RSA. Permettre de partir plus tôt à la retraite est d'autant plus essentiel que le président Macron a grandement fait reculer la prise en compte de la pénibilité de nombreux métiers.
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