Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2514 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 40
Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les références : « b, c, d du 2° et au » sont remplacées par les références : « 1° , 2° et ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'obligation déclarative dans le cadre du "compte professionnel de prévention" des quatre facteurs de pénibilité mis de côté par le gouvernement Macron.
Le président de la République avait déclaré lors d'un débat sur sa première réforme des retraites "Je n’aime pas le terme de pénibilité donc je le supprimerai. Car il induit que le travail est une douleur." Il s'est exécuté et voilà que le Compte personnel de prévention et de pénibilité est devenu le Compte professionnel de prévention, désormais financé par la branche accident du travail/maladies professionnelles. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été supprimés. Quand une réalité ne plaît pas au président, il la nie simplement.
Dans ce mouvement, les risques liés aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, à la manutention de charges lourdes et aux agents chimiques dangereux ne font plus partie de ceux donnant lieu à une déclaration de la part de l'employeur dans le cadre du "compte professionnel de prévention". Comment nier que ces risques mènent à des douleurs physiques terribles ? En 2016, 70% des ouvriers et 35% des employés étaient quotidiennement exposés à des facteurs de pénibilité selon la DREES. Le président insulte des millions de travailleurs en détricotant les dispositifs de pénibilité.
Alors bien sûr, ces risques sont traités dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Il est paradoxal quand on se réclame de la prévention, d'attendre que les travailleurs soient détruits avant de daigner s'en occuper.
Nous ne resterons pas silencieux face aux 1264 morts du travail et aux 33 859 nouvelles incapacités permanentes à la suite d'accidents de travail (rien qu'en 2019). Autant de victimes oubliés du néolibéralisme sanglant du Gouvernement. En attendant de pouvoir mettre en place la grande loi de sécurité au travail que nous avons proposés, nous proposons à minimer de réintégrer les facteurs de risques pré-cités dans le cadre du compte professionnel de formation.
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