Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2519 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 34
I. – Le I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À partir du 1er janvier 2023, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut être inférieur à celui de l’année précédente majoré du taux de progression du salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail de l’année en cours. »
II. – Le I entre en vigueur à la date mentionnée au A du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, issu d'une proposition de la FEDESAP (Fédération des Services à la Personne et de Proximité), nous proposons que le montant du tarif plancher national pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) soit indexé sur l’évolution du SMIC.
Il s’agit ici de garantir une révision de la fixation du tarif plancher fondée sur des éléments objectifs reflétant l’évolution des coûts des services.
Même si le gouvernement refuse strictement d'augmenter le SMIC, il est bien obligé de constater ses hausses automatiques en fonction de l'inflation. Après une hausse de 2,2 % en octobre 2021, puis de 0,9 % en janvier 2022, et de 2,65 % en mai 2022, le SMIC a de nouveau augmenté de 2,1% en août 2022 par application stricte du mécanisme légal d’indexation sur l’inflation.
Ainsi, le tarif national plancher à 22 euros mis en œuvre depuis le 1 er janvier 2022 n’a pas permis d’absorber les coûts relatifs à l’évolution de la masse salariale du fait des augmentations du SMIC. C’est ainsi tout un secteur en très forte tension en terme de recrutement qui se trouve fragilisé, sans visibilité économique leur permettant de renforcer leur politique salariale. Nous proposons donc de l'indexer sur l'évolution du SMIC.
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