Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 300 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Amrani, M. Clouet, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Après les mots : « celui-ci, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsi rédigée : « les organisations représentatives de salariés négocient un nouvel accord. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous donnons aux syndicats de salariés la responsabilité de négocier un nouvel accord lorsque les partenaires sociaux échouent.
Le fonctionnement actuel de l'assurance chômage permet au gouvernement et au patronat de se passer des syndicats. En effet, si les négociations entre les partenaires sociaux pour définir une nouvelle convention achoppent, le gouvernement peut imposer par décret les réformes que le patronat lui souffle à l'oreille.
Ce PJL et la réforme à venir sont l'aboutissement de ce rapprochement entre patronat et gouvernement. Face à un front syndical historiquement uni, huit syndicats et cinq organisations de jeunesse ayant signé un texte d'opposition commun, le gouvernement a pactisé avec le MEDEF. Le patronat n’a cessé d’enterrer toute perspective d'accord avec les syndicats jugeant qu’« il est légitime que l’État reprenne la main ». Nous pensons à l'inverse que les syndicats de salariés ont toute leur place dans l’élaboration des normes régissant l’assurance-chômage.
Ainsi, quand les partenaires sociaux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une convention, ou que le gouvernement refuse de l'agréer, ce n'est pas au gouvernement de légiférer par décret mais aux syndicats de rédiger la convention qui sera mise en oeuvre, dans l'intérêt des travailleurs du pays.
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