Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276

Amendement N° 302 (Irrecevable)

Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Amrani, M. Clouet, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons que le niveau des indemnités chômage ne puisse pas être diminué à l'avenir.

Le gouvernement a cherché par sa dernière réforme à réduire l'indemnisation des chômeurs à tous les niveaux, que ce soit pour les plus précaires touchés par la changement du mode de calcul du salaire journalier moyen, ou bien les cadres, dont la dégressivité de l'allocation a concerné 35 000 personnes. Pourtant, tous ces assurés ont contribué au financement de l'assurance chômage : l'indemnisation est une assurance et non une prestation que l'État pourrait réduire selon son bon vouloir.

Pour le gouvernement, la réduction de l'indemnisation est un moyen de faire des économies. La réforme a ainsi ponctionné 2,3 milliards par an aux plus pauvres de ce pays quand, dans le même temps, il va priver les caisses publiques de 8 milliards d'euros pour diminuer une nouvelle fois les impôts des entreprises.

Le ministre du travail a beau assurer qu'il serait "malvenu, dans la période que l’on vit, de baisser l’indemnité", l'expérience nous a montré que le niveau d'indemnisation, s'il n'est pas touché dans la réforme à venir, n'est pas à l'abri d'un nouveau coup de rabot d'ici la fin du quinquennat.

Par conséquent, nous proposons d'inscrire dans la loi un principe de non-régression de l'indemnisation du chômage.

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