Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 303 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que le décret puisse diminuer la durée d'indemnisation dans les Outre-mer.
Dans la logique du gouvernement, diminuer la durée d'indemnisation des chômeurs les pousserait à accepter une des prétendues nombreuses offres disponibles.
En réalité, il n'y a pas assez d'emplois, les offres de recrutement trouvent déjà preneurs puisque plus de 97 % des emplois sont pourvus. Les difficultés de recrutement dont se plaint le patronat proviennent d’abord de lui-même : des études de la DARES et de France Stratégie montrent que les conditions de travail et les pratiques RH sont surtout en cause chez les employeurs ayant du mal à recruter.
La dernière réforme a déjà particulièrement touché les ultramarins, dans un contexte où le taux de chômage est moitié plus élevé dans les Outre-mer que dans l'Hexagone. Nous proposons donc a minima que la durée d'indemnisation ne puisse pas diminuer dans les Outre-mer par l'effet du décret.
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