Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 309 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article L. 5422‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date de début du versement de l’allocation à un bénéficiaire ne peut pas être différée en fonction des indemnités de rupture supérieures au minimum légal ou des indemnités compensatrices de congés payés perçues par le bénéficiaire privé d’emploi dans les six derniers mois. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le délai qui s'applique avant la perception des indemnités chômage pour les bénéficiaires qui ont touché des indemnités supra-légales de licenciement ou des indemnités compensatrices de congés payés.
Actuellement, ces demandeurs d'emplois doivent patienter une période supplémentaire par rapport aux sept jours prévus pour tous les bénéficiaires avant de toucher leurs indemnités. Pourtant, les indemnités supra-légales sont là pour compenser le préjudice du licenciement, pas pour financer une période de chômage. De même, il est injuste de faire patienter ceux qui n'avaient pas utilisé tous leurs congés avant de perdre leur emploi. Les périodes de chômage doivent être indemnisées par l'assurance-chômage, et non reposer sur des reliquats liés à la fin du dernier contrat.
Nous proposons par conséquent de mettre un terme au différé spécifique et au différé congés payés.
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