Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 319 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de l’accompagnement de la validation des acquis de l'expérience dans les territoires d'Outre-mer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport détaille la possibilité d’une prise en charge à 100 % par l’État de l’accompagnement de la validation des acquis de l'expérience pour les territoires d'Outre-mer qui ne peuvent assumer ce coût.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement d’examiner la possibilité d’une prise en charge par l'État du coût de l'accompagnement préalable à la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans les Outre-mer.
L’article 4 pose les bases d'une réforme de la validation des acquis de l’expérience, levier dans l'accompagnement vers l'emploi pour autoriser les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance. L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante. Toutefois, sa mise en place va se trouver confrontée à une difficulté majeure : celle de son coût.
En effet, comme le souligne l’étude d’impact, cette ouverture pèsera sur le budget de certaines régions. Dans les Outre-mer, le vieillissement de la population et la faible présence d’organismes spécialisés dans l’accueil des personnes dépendantes font gonfler le nombre d'aidants. À La Réunion, une estimation avance le chiffre de 50 000 proches aidants sur l’île, soit un habitant sur 17.
Or, à en croire l’étude d’impact, le coût moyen de l’accompagnement préalable d’une démarche de VAE se situe aux alentours de 1 500 euros, dont 50 % pour le seul coût de l’accompagnement préalable à la recevabilité (donc 750 euros en moyenne).
Un tel coût n'est pas négligeable pour certaines régions. Cet amendement demande donc la remise d’un rapport afin d’étudier une prise en charge par l’Etat à 100 % du coût de l’accompagnement préalable dans les Outre-mer.
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