Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 325 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Erodi, M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 et la période de référence prise en compte pour évaluer la durée d’activité antérieure. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'interdire le durcissement des conditions d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique.
Le gouvernement veut imposer un durcissement des conditions à remplir pour être éligible à l’indemnisation, comme la durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits ou la période de référence prise en compte, en fonction d'indicateurs économiques. La déconnexion du gouvernement est ici frappante, lui qui assure que le pays va bien alors que 8 millions de personnes voudraient occuper un emploi. Le gouvernement réclame la contracyclicité alors même que la conjoncture est en train de se retourner : le taux de chômage pourrait atteindre 8 % en 2023 selon l'OFCE.
Que le gouvernement se rassure, la contracyclicité qu'il appelle de ses voeux existe déjà. Lorsque l'économie est en crise, l'assurance chômage soutient la demande en maintenant un revenu aux chômeurs dont le nombre augmente. En période plus favorable, elle indemnise moins de chômeurs et les dépenses diminuent en conséquence.
La modulation des conditions d'indemnisation est inutile et dangereuse : nous en demandons l'interdiction.
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