Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE15 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Après l'article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers sur le degré de réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle de mise à disposition de toute personne d’un logement décent ainsi que sur les finances publiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à évaluer par un rapport l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers, sur la réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d’un logement décent et sur les finances publiques. En effet, notre pays connaît une grave crise du logement : 12,1 millions de personnes en France sont touchées à des degrés divers par la crise du logement ; 4,1 millions de personnes sont mal logées d’après le dernier recensement de la Fondation Abbé Pierre. Le nombre de personnes sans domicile fixe a plus que doublé depuis 2012, passant de 143.000 à 300.000 personnes.
Pourtant, comme le relève la présente proposition de loi, l’attention se focalise sur environ 150 propriétaires, qui chaque année en France, rencontrent des difficultés face à des occupations de leur bien immobilier. Ils bénéficient pour leur part d’un relai médiatique massif, motivant sans doute la décision de Renaissance de présenter cette proposition de loi.
La garantie universelle des loyers apparaît comme une solution globale qui permet à la fois de garantir le droit des locataires à un logement digne, sans risquer l’expulsion lorsque la précarité, le coût de la vie et souvent des accidents personnels les amènent à ne plus pouvoir honorer le paiement de leur loyer, et à rassurer les propriétaires bailleurs qui voient le paiement du loyer garanti par l’État. Il semble donc particulièrement opportun d’étudier la mise en place de ce dispositif.
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