Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires — Texte n° 952
Amendement N° CL2 (Irrecevable)
Publié le 2 juin 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 952 adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi n° du tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, un rapport sur la démocratie locale dans le fonctionnement des intercommunalités. Ce rapport précise la représentativité des communes dans les conseils communautaires selon leur taille et détaille les évolutions depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons nous saisir de ce texte qui soulève la question de la perte de représentativité des communes diluées dans des grandes intercommunalités qui s'imposent souvent aux communes.
La loi NOTRe de 2015 a renforcé ces grandes intercommunalités aux dépens des communes et de la proximité par diverses mesures : réhaussement du seuil de constitution des EPCI de 5000 à 15 000 habitants, intégration d'office de communes dites "isolées", nouveaux transferts de compétences obligatoires... Ces évolutions ont fait basculer l'idée d'une intercommunalité souhaitée, au bénéfice de l'ensemble des communes y participant, en une intercommunalité contrainte et imposée au nom de la "rationalité" et de la mutualisation.
Les élus locaux en ressortent traumatisés et l'attractivité du mandat local amoindrie, par la perte d'influence des maires, par l'éloignement des citoyens des instances de décisions et par la complexifiation de l'action publique locale.
Dilués dans de grandes assemblées, les petites communes y sont d'autant plus défavorisées par des difficultés de représentation qui leur empêche de peser dans les décisions. La démocratie locale s'est abimée au fur et à mesure de ces réformes, nous proposons de l'illustrer par un rapport faisant le point sur la représentativité des communes dans les intercommunalités.
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