Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires — Texte n° 952
Amendement N° CL3 (Irrecevable)
Publié le 2 juin 2023 par : M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 952 adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Après l'article 1er
Après l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L5211‑10‑2. – Une délégation à l’égalité femmes-hommes est mise en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« La composition de la délégation est déterminée par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle est composée de manière paritaire de conseillers communautaires de chaque sexe.
« La délégation veille à la mise en place d’actions en faveur de l’égalité femmes-hommes et à la bonne application des dispositions légales en matière d’égalité femmes-hommes dans le fonctionnement de l’établissement public et des communes membres. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons réaffirmer l’importance de la parité dans les instances de décision.
Les vacances de postes au sein des conseils communautaires ne doivent pas faire oublier l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives consacré depuis 1999 dans la Constitution et réaffirmé lors de la révision constitutionnelle de 2008 par son inscription à l’article 1er de notre Constitution.
La persistance du sexisme ainsi que le manque de prise en compte de l’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle apparaissent comme des freins à la participation des femmes dans les instances représentatives.
Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité de février 2022 relatif à la parité au sein des communes et des intercommunalités recommande la création d’une délégation spécifique à l’égalité femmes hommes au sein du bloc communal. Cette délégation, réclamée par plusieurs femmes élues auditionnées dans le cadre d’une étude menée par le HCE et l’Association des Maires de France, veillera à la mise en place d’actions en faveur de l’égalité femmes-hommes et à la bonne application des dispositions légales existantes.
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