Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 151
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 151
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article 8 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les services des ressources humaines des collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er comportent nécessairement, selon leur taille, une entité ou un agent chargé de la gestion et du suivi des contractuels. Cette entité ou cet agent veille en particulier à ce que le recours aux contractuels soit limité à des besoins ponctuels. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons qu'une entité ou qu'un agent chargé de la gestion et du suivi des contractuels soit crée dans tous les services des ressources humaines des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française.
Cette entité ou cet agent veille à ce que le recours aux contractuels soit limité à des besoins ponctuels, pour éviter que le recours aux contractuels devienne la norme. Cette entité ou cet agent s'assure également que le renouvellement d'un contractuel
De plus, grâce à cette entité ou cet agent, une gestion RH dédiée eaux contractuels sera garantie, ce qui permettra d'assurer un meilleur suivi et des points sur l'évolution professionnelle.
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