Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 151
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 151
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article 8 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le nombre total de contractuels rattachés aux collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er, ne peut excéder 10 % du total des emplois de ces collectivités et établissements précités. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce que le nombre de contractuels soit limité à 10% du total des emplois pour les communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française.
Nous nous opposons en effet à un recours trop important à des contractuels. Les contractuels disposent de conditions de travail plus précaires et font face à une instabilité financière dommageable pour eux. Le statut de fonctionnaire doit être privilégié.
Par ailleurs, la précarité des contractuels a un impact sur le clientélisme puisque les maires et élus qui recrutent des contractuels ont un moyen de pression plus important (reconduire ou non un contractuel) pour leur demander plus de travail.
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