Port d'une tenue uniforme à l'école — Texte n° 254
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Proposition de loi N° 254 visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous souhaitons nous opposer à la création d’une obligation de port d’un uniforme scolaire dans les écoles et collèges publics, aux frais des familles.
Cette proposition constitue une nouvelle atteinte au principe de gratuité de l’école. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 1321 et L. 1322 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.
Alors que la dépense globale des familles pour une année d’études d’un enfant s’élevait déjà à 580 € pour un écolier et à 890 € pour un collégien en 2014‑2015 selon le Ministère de l’Éducation nationale, le Rassemblement national propose d’ajouter une dépense : l’achat obligatoire d’uniformes pour chaque enfant scolarisé.
En 2019, le Comité National d’Action Laïque (CNAL) a réalisé une étude auprès des directeurs d’école et des chefs d’établissement : plus de 8 sur 10 estiment que les dépenses demandées à l’école mettent certaines familles en difficulté. Alors que 20 % des écoliers et des collégiens sont scolarisés dans des établissement REP ou REP+ et qu’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté en France, soit près de 3 millions d’enfants, comment peut-on aujourd’hui proposer d’augmenter encore le coût de l’école pour les familles ?
Enfin, le choix d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire va exacerber la concurrence entre établissements. Nous défendons au contraire le projet d’une école creuset du peuple en formation, qui soit le lieu de l’éducation à l’intérêt général, une école commune de la 6e République.
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