Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2129 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Simonnet, M. Mathieu, Mme Amiot, M. Ratenon, M. Clouet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 32 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes.
Le groupe Orpea a par exemple mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l'argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n'en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.
Les mesures proposées par le Gouvernement au sein de cet article sont largement insuffisantes. Nous proposons a minima que les groupes pris la main dans le sac ne puissent plus bénéficier d'argent public.
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