Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2229 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Simonnet, M. Mathieu, Mme Amiot, M. Ratenon, M. Clouet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 32 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut en outre être »
le mot :
« est ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut en demander »
les mots :
« en demande ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que les sanctions infligées aux grands groupes détenant des EHPAD ayant indûment bénéficiés de certaines sommes soient automatiques.
Depuis 2017 nous dénonçons les grands groupes d’Ehpad lucratifs qui grattent sur tous les coûts pour réaliser des bénéfices. Le groupe Orpea a mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l'argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n'en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.
La réponse à cette maltraitance inhumaine de nos aînés et au vol d'argent public dans le seul but de faire des profits doit être exemplaire. Des sanctions hypothétiques ne seront pas efficaces face à l’ampleur du phénomène.
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