Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 286 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le bonus sur les entreprises dont le recours aux contrats courts n'excède pas la moyenne du secteur.
En effet, ce bonus récompense des entreprises qui sont simplement autour de la moyenne de leur secteur et qui n'ont pas changé leur comportement avec la mise en place du dispositif. Pour la première année, 63 % des entreprises seraient gagnantes contre 37 % de perdantes. Il se pourrait donc que le dispositif, prévu pour être neutre financièrement, coûte même de l’argent à l’assurance chômage.
Nous ne saisissons pas la pertinence d'une récompense pour les employeurs qui fournissent ce qui devrait normalement être attendu d'eux pour l'intérêt du pays et du marché du travail, c'est à dire créer des CDI. Si les entreprises fautives doivent être sanctionnées, les entreprises respectant les règles n’ont pas à être récompensées. En matière de sécurité routière le gouvernement prévoit-il de récompenser financièrement les conducteurs n’ayant pas reçu de contravention depuis un an ? Assurément non.
Nous proposons donc de supprimer le bonus pour les entreprises dont le recours aux contrats courts les place en deça de la moyenne du secteur.
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