Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 748
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent à cet article qui habilite le gouvernement à légiférer par voir d’ordonnance pour transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Cette longue directive introduit deux nouvelles procédures permettant aux sociétés de capitaux de fusionner avec une société constituée dans un autre État membre, de se transformer en une société de forme juridique similaire d'un autre État membre tout en conservant leur personnalité morale ou de se scinder en deux ou plusieurs sociétés immatriculées dans des États membres différents, selon des règles harmonisées au sein de l'Union européenne.
Il apparaît que pour transposer cette directive le recours à une ordonnance n’est en rien justifié, encore moins dans la mesure où la directive a été adoptée il y a trois ans et où le Gouvernement a attendu la toute fin du délai de transposition, qui expire au 31 janvier 2023, pour demander une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance. Ces trois ans auraient pu être mis à profit pour présenter un projet de loi à part entière et ainsi susciter un vrai débat démocratique, cette directive posant notamment question en termes de droits des salariés des sociétés en question.
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