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5 septembre 2022

Proposition de résolution N° 217

tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur le non-respect de la législation et des réglementations relatives à l’eau dans le cadre du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers et de leurs accès pour l’ouverture d’une nouvelle ligne ferroviaire supplémentaire entre Lyon et Turin

écrite par Gabriel Amard
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le projet de construction de tunnels ferroviaires transfrontaliers et des tunnels d’accès en vue d’une ouverture de la nouvelle ligne ferroviaire entre Lyon et Turin est prévu depuis les années 1990 en vue notamment d’améliorer l’organisation du fret ferroviaire entre la France et l’Italie.

Depuis lors, l’élaboration de ce projet et sa conduite posent de nombreux problèmes : le projet est en contradiction manifeste avec plusieurs dispositions des lois sur l’eau, l’utilisation de la ligne et des tunnels existants entre Lyon et Turin permettent déjà le report modal d’au moins 800 000 camions rendant inutile ce projet, et le coût du projet a largement dépassé les premières prévisions budgétaires.

En effet, les déclarations d’utilité publique des travaux prévues par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) traversent les périmètres de protection des captages d’eau destinés à l’alimentation des collectivités...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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