Scrutin public ordinaire n°1142

Sur l'amendement n° 54 de M. Valletoux après l'article premier de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 mars 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 27
  • Contre : 46
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :