Scrutin public ordinaire n°2229

Sur l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 42
  • Contre : 1
  • Abstention : 31

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :