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Scrutin public ordinaire n°3894
Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 23 mai 2024
Résultat : adopté
- Pour : 80
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) et Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Votes :
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DEM
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ECOLO
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GDR-NUPES
-
HOR
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LFI-NUPES
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LIOT
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LR
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NI
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REN
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RN
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SOC-A