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                                                    Scrutin public ordinaire n°3894
Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 23 mai 2024
    
    Résultat : adopté
    
        - Pour : 80
- Contre : 0
- Abstention : 0
    À la demande de : Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) et Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Votes :
- 
    DEM    
- 
    ECOLO    
- 
    GDR-NUPES    
- 
    HOR    
- 
    LFI-NUPES    
- 
    LIOT    
- 
    LR    
- 
    NI    
- 
    REN    
- 
    RN    
- 
    SOC-A