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Scrutin public ordinaire n°3894

Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 mai 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 80
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) et Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Votes :