Scrutin public ordinaire n°594

Sur l'article 13 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 17 novembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 42
  • Contre : 15
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :