Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 456A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Thiériot, M. Forissier, Mme Valentin, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Reda, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Brenier, M. Viala, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Sermier, M. Minot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.
Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué
Actuellement, plusieurs centaines de villages et hameaux ne sont couverts par aucun opérateur téléphonique. En 2017, 541 petites communes françaises, répertoriées dans un arrêté du 5 mai 2017, ont ainsi été classées en « zone blanche ». Une liste qui complète un précédent recensement, établi par le Gouvernement en novembre 2015, et qui faisait état de 238 communes non couvertes.
Force est de constater qu’il existe encore une forte inégalité sur le territoire français, avec une véritable fracture numérique et mobile entre la ville et le monde rural et de montagne. Par exemple, dans le bassin belleysan du Département de l’Ain, les « zones blanches » n’ont jamais été éradiquées. Les coupures de réseau sont fréquentes, ainsi que les échecs de mise en communication.
C’est pourquoi est proposé un rapport remis pour le Gouvernement sur la couverture numérique intégrale du territoire pour l’ensemble des Français dans leurs lieux d’habitation et de travail.
Plusieurs propositions peuvent être faites notamment l’engagement par les opérateurs d’assurer cette couverture numérique intégrale. L’opérateur défaillant serait soumis à une pénalité provisoire par un prélèvement sur son chiffre d’affaire d’un montant fixé en fonction des besoins d’investissement jusqu’au respect de cet engagement.
Le rapport peut en outre s’attacher à la redéfinition des zones blanches.
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