Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 239 (Sort indéfini)

(12 amendements identiques : CL327 CL266 CL71 CL281 CL1386 CL175 135 921 1008 1634 1736 1853 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, M. Bony, Mme Kuster, M. Bazin, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Viry, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Diard, M. Rémi Delatte, M. Pradié, M. Vialay.

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Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

L'article 41 de la Constitution donne déjà la possibilité au Gouvernement ou au Président de l'Assemblée nationale d'écarter les propositions ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 38.

Par conséquent, l'alinéa 3 du présent article n'est pas nécessaire. Il alourdirait la Constitution sans justification suffisante.

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