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15/01/2019 — Amendement N° 102 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
M. Bony

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de tirer les conséquences dans les textes en vigueur de la nouvelle organisation prévue par l'article 53 du projet de loi. Pour rappel, cet article prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande Instance ...

18/01/2019 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 1548 - Article 57 (Adopté)
Mme Avia, M. Paris

Après le mot : « terrestres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/01/2019 — Amendement N° 104 au texte N° 1548 - Article 4 (Tombe)
M. Brun

I. – Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Vbis. –Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311‑16 du code de l'organisation judiciaire. « Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite su...

11/01/2019 — Amendement N° 105 au texte N° 1548 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Valentin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l'acte matérialisant l'accord des parties, suite à une médiation judiciaire relative à des problématiques de limites de propriétés o...

14/01/2019 — Amendement N° 106 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cattin, M. Dassault, M. Lorion, M. Menuel, M. Quentin, Mme Tabarot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. La mesure s'explique par la recherche d'une justice rationnalisée, plus efficace et adaptée aux nouveaux besoins de la société. Cependant, au...

15/01/2019 — Amendement N° 107 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Valérie ...

Rétablir le 5°bis de l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent l...

14/01/2019 — Amendement N° 108 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, Mme ...

Supprimer les alinéas 28 à 35. Exposé sommaire : Afin de pallier le maintien d'un grand nombre de tribunaux de grande instance, la moitié des départements comportant aux moins deux tribunaux, puisque le projet de loi ne propose pas de créer une juridiction unifiée de première instance au niveau départemental, il est prévu de pouvoir spécialis...

14/01/2019 — Amendement N° 109 au texte N° 1548 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Valentin

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne peut être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités...

14/01/2019 — Amendement N° 110 au texte N° 1548 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Valentin

À l'alinéa 3, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : le dispositif rogne en effet de façon trop importante le quantum de peines déjà amputées de presque moitié par le jeu des crédits de réduction supplémentaires et parfois même exceptionnels de peine. rappelons qu'environ 80 000 peines ne sont pas exécutés c...

14/01/2019 — Amendement N° 111 au texte N° 1548 - Article 4 (Tombe)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Marlin, M. de la Verpillière, M....

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « En appel du contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142‑3 du code de la sécurité sociale, les départements peuvent être représentés, outre par un avocat, par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux D...

14/01/2019 — Amendement N° 112 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bo...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d...

14/01/2019 — Amendement N° 113 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bo...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dép...

14/01/2019 — Amendement N° 114 au texte N° 1548 - Article 4 (Tombe)
Mme Valentin

Après la deuxième occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale. Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'ar...

14/01/2019 — Amendement N° 115 au texte N° 1548 - Article 4 (Tombe)
Mme Valentin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le premier alinéa de l'article L. 134‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En appel, un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel. Il est désigné par les associations de mutilés et...

14/01/2019 — Amendement N° 116 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, Mme Val...

Substituer aux alinéas 57 à 107 les vingt-trois alinéas suivants : « Sous-section 3bis – Le juge des tutelles « Art. L. 213‑4‑1. – Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge des tutelles des majeurs. « Le juge des tutelles connaît : « 1° De la sauvegarde de justice...

15/01/2019 — Amendement N° 117 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cattin, M. Ciotti, M. Dassault, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Quentin, M. Menuel, Mme Tabarot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance, prévue à l'article 53. Si l'objectif affiché par le ...

14/01/2019 — Amendement N° 118 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Saddier, M. Pierre-He...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. 4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 3...

14/01/2019 — Amendement N° 119 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Cattin, M. Aubert, M. Cinieri, M. Parigi, M. Verchère, Mme Kuster, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Cette dynamique d'extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevant une interrogation légitime quant à l'accessibilité de la justice, traduit également la complexité c...

14/01/2019 — Amendement N° 120 au texte N° 1548 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Cattin, M. Dive, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit lors de l'examen en commission en première lecture, vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs alors que le code de justice administrative interdit, dans sa rédaction actuelle, la nomination, au sein d'un tribunal administratif ou d'une cour admin...

14/01/2019 — Amendement N° 121 au texte N° 1548 - Article 42 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Saddier, M. Pierre-He...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 de ce projet de loi porte l'expérimentation du tribunal criminel départemental, renommé « cour criminelle », qui jugerait des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Cette expérimentation serait menée dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un a...