Proposition de résolution N° 1183
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Charles Taugourdeau, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée : - d'évaluer le dispositif législatif et réglementaire en vigueur pour protéger les mineurs contre la pornographie ; - d'établir quels sont les moyens techniques permettant d'atteindre une plus grande efficacité dans la protection des mineurs ; - et de définir les outils indispensables d'une politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie à la hauteur des enjeux.
1 () Enquête réalisée entre le 30 mars et le 5 avril 2018. L'échantillon se décomposé en 3 parties : 2005 individus âgés de 18 ans et plus, 1 000 jeunes de 14 à 24 ans et 402 parents d'enfant de 14 à 24 ans.
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