30 juillet 2018

Proposition de résolution N° 1183

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée : - d'évaluer le dispositif législatif et réglementaire en vigueur pour protéger les mineurs contre la pornographie ; - d'établir quels sont les moyens techniques permettant d'atteindre une plus grande efficacité dans la protection des mineurs ; - et de définir les outils indispensables d'une politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie à la hauteur des enjeux.

1 () Enquête réalisée entre le 30 mars et le 5 avril 2018. L'échantillon se décomposé en 3 parties : 2005 individus âgés de 18 ans et plus, 1 000 jeunes de 14 à 24 ans et 402 parents d'enfant de 14 à 24 ans.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.

Inscription
ou
Connexion