Proposition de loi N° 1372
permettant à tout titulaire de la médaille militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil
écrite par Julien Dive
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Paul Christophe, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Christophe Naegelen, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Tout titulaire de la médaille militaire a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.
Article 2 Ce droit est subordonné à la demande des familles ou d'une section locale d'une association d'anciens combattants auprès de la mairie ou du service des pompes funèbres et sur justification de la concession de la médaille.
La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les pompes funèbres.
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