13 novembre 2018

Proposition de loi N° 1372

permettant à tout titulaire de la médaille militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Tout titulaire de la médaille militaire a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.

Article 2 Ce droit est subordonné à la demande des familles ou d'une section locale d'une association d'anciens combattants auprès de la mairie ou du service des pompes funèbres et sur justification de la concession de la médaille.

La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les pompes funèbres.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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