Proposition de loi N° 2525
visant à faciliter l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, les faits d’incivilités et de délinquance au sein des immeubles sociaux n’ont cessé de croitre, à tel point que l’Union sociale pour l’habitat se soit dotée d’un observatoire recensant chaque année les faits d’incivilités dans le parc HLM. Trafic de stupéfiants, occupation illicite des halls d’immeuble, atteintes aux biens et aux personnes, sont autant de faits qui nuisent à la tranquillité et à la sécurité des habitants, et limitent leur liberté d’aller et venir.
Afin de faire face à cette délinquance, l’arsenal juridique à disposition des bailleurs sociaux a été renforcé de manière constante depuis les années 1990. En effet, l’article L. 126‑1 du code de la construction a instauré un mécanisme d’autorisation permanente laissant la possibilité aux bailleurs sociaux d’accorder aux forces de l’ordre un accès aléatoire et non limité dans le temps aux parties communes des immeubles.
Lâ...
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