Proposition de résolution N° 2912
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à encadrer la justice prédictive et empêcher que l’intelligence artificielle prenne les décisions de justice en lieu et place des juges
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante. proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant l’importance d’une justice individualisée ; Considérant qu’un algorithme ne peut remplacer magistrats et juges dans les affaires de responsabilité civile ; Considérant les risques de réidentification par croisement des données ; Invite le Gouvernement à retirer ce décret aucunement prioritaire en ce temps de pandémie.
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