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11 mai 2020

Proposition de résolution N° 2912

en application de Article 34-1 de la Constitution visant à encadrer la justice prédictive et empêcher que l’intelligence artificielle prenne les décisions de justice en lieu et place des juges

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.     proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant l’importance d’une justice individualisée ; Considérant qu’un algorithme ne peut remplacer magistrats et juges dans les affaires de responsabilité civile ; Considérant les risques de réidentification par croisement des données ; Invite le Gouvernement à retirer ce décret aucunement prioritaire en ce temps de pandémie.

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(version pdf)

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