Proposition de loi N° 3037
visant à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine
écrite par Arnaud Viala
cosignée par Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les Français sont historiquement et culturellement attachés à la constitution durant leur vie active d’un patrimoine, plus ou moins important selon leur niveau de rémunération, leur situation et les aléas de leur existence.
Le moment venu, la transmission de ce patrimoine, que ce soit sous la forme de succession ou de donation à leurs descendants, est un sujet très important pour tous, en dehors de tout critère de revenu.
Plus qu’une simple question de perpétuation de biens, il s’agit de l’expression de la solidarité intrafamiliale et intergénérationnelle et beaucoup de Français considèrent que c’est là leur meilleure contribution à la réussite de leurs enfants ou de leurs petits‑enfants, afin de les « lancer » dans la vie.
Selon l’INSEE, 45 % des français ont reçu un héritage, la plupart du temps sous la forme d’une somme dont la moyenne se situe aux alentours de 30 000 euros. Pourtant, ce que révèle aussi les chiffr...
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