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Scrutin public ordinaire n°3961

Sur l'amendement n° 19 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 22 septembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 59
  • Contre : 0
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :