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Scrutin public ordinaire n°3971

Sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 28 septembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 41
  • Contre : 20
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :