Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES refuse la création d'une nouvelle juridiction administrative d'exception pour juger de l'éloignement des étrangers délinquants !
Le nom même de cette juridiction, ""Cour de sûreté de la République"", souligne l'impensé politique qui préside à cette initiative que rien ne justifie. La référence à feu la Cour de sûreté de l’État (supprimée en 1982 par Mitterrand) prouve son caractère outrancier et son objectif unique d'effet d'annonce.
Il s'agit d'un texte approximatif à visée xénophobe, qui mélange maladroitement la menace terroriste et la délinquance des étrangers, et reste flou sur le positionnement institutionnel de cette nouvelle structure. Surtout, la volonté implicite d'augmenter le taux d’exécution de reconduites à la frontière se heurte au principe de réalité (il est par exemple édicté bien plus d'OQTF que ce que les services de police peuvent exécuter, et bien plus que nécessaire) et cela n'a aucune répercussion sur la menace terroriste proprement-dite.
Nul besoin d'une "cour de sûreté de la République" pour expulser les étrangers en situation irrégulière, les juridictions de droit commun y pourvoient déjà beaucoup trop.
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