Scrutin public ordinaire n°3252

Sur l'amendement n° 53 de M. Falcon à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 janvier 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 15
  • Contre : 84
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :