Scrutin public ordinaire n°3255

Sur l'amendement de suppression n° 79 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 janvier 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 17
  • Contre : 77
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :