Scrutin public ordinaire n°3256

Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 janvier 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 79
  • Contre : 16
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :