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                                                    Scrutin public ordinaire n°3259
Sur l'amendement n° 35 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 29 janvier 2024
    
    Résultat : rejeté
    
        - Pour : 18
- Contre : 84
- Abstention : 1
    À la demande de : Président du groupe Rassemblement National.
Votes :
- 
    DEM    
- 
    ECOLO    
- 
    GDR-NUPES    
- 
    HOR    
- 
    LFI-NUPES    
- 
    LIOT    
- 
    NI    
- 
    REN    
- 
    RN    
- 
    SOC