Scrutin public ordinaire n°412

Sur l'amendement n° 1907 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 octobre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 43
  • Contre : 69
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :