Scrutin public ordinaire n°416

Sur l'amendement n° 1851 de M. Schreck à l'article 30 et État G de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 octobre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 39
  • Contre : 88
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :